ANALYSE COMPARATIVE PROJETS DÉCRET (10/01-7/04) ARTICLE 52

ANALYSE COMPARATIVE PROJETS DÉCRET (10/01-7/04) ARTICLE 52 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la Santé et des Solidarités et du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4111‑1 et suivants; Vu la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44; Vu la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute; Vu le code de l'...Lire la suite