Paris, le 23/07/2018

COMMUNIQUÉ
Non à l’abandon du sanitaire au sécuritaire en psychiatrie !

Les organisations signataires, représentant usagers patients familles et professionnels de la
Psychiatrie, tiennent à faire connaître leur totale opposition à la proposition du groupe de
travail sur les missions des ARS d'abandonner aux préfets le suivi des procédures de soins
sans consentement.

Les ARS assurant un rôle sanitaire essentiel d'appui et d'intermédiaire avec les
établissements hospitaliers, ce transfert de compétence conduirait de fait à faire passer la
loi de 2011 du registre sanitaire (relevant du ministère de la Santé) au registre sécuritaire
(relevant du ministère de l’Intérieur), alors qu’il concerne des malades présentant des
troubles graves justifiant des soins sans consentement. Il s'agirait alors d'une régression
historique sans précédent en France des relations entre les citoyens et leur administration
dans le domaine des soins, niant l'évolution de la discipline depuis le XIXème siècle au mépris
de toute considération éthique.
Cette proposition, présentée comme anodine sur la base d'arguments de "tri" en matière de
veille et de sécurité sanitaire, n'est pas sans rappeler des épisodes de triste mémoire voulant
assujettir des décisions médicales aux prérogatives des préfets : combien de fois faudra-t-il
rappeler, et notamment au ministère de l'Intérieur, que les malades mentaux ne sont ni des
délinquants en puissance ni des terroristes radicalisés comme nous avons été amenés à le
dénoncer à maintes reprises (articles 18 à 24 de la loi de prévention de la délinquance ou

première version de la loi de 2011 sur les soins sans consentement, travaux sur la mise en
place des cellules de prévention de la radicalisation) ?
Comment ne pas voir aussi dans le décret du 23 mai 2018 concernant l'utilisation d'HOPSYWEB
la même intentionnalité désormais au grand jour de la part des préfectures de disposer d'un
regard direct sur la situation des personnes hospitalisées sans consentement et de faire ainsi
des professionnels, médecins et équipes soignantes, ainsi que des administrations
hospitalières leurs subordonnés dans un rôle de supplétifs d'une administration chargée
ouvertement d'une forme de contrôle social.
Une fois encore est à l’œuvre l'instrumentalisation de la psychiatrie, à laquelle on sait à cette
occasion assigner un rôle auquel elle s'est toujours refusé, et dont les prémices s'inscrivaient
déjà dans la feuille de route du 28 juin 2018. Les discours officiels regorgent des termes de
démocratie sanitaire, de citoyenneté, de bienveillance, de bien être mental et l'on se
gargarise de méthodes de déstigmatisation alors que dans le même temps œuvre sans férir
le déploiement d’une logique sécuritaire décomplexée.
C'est pourquoi les organisations signataires tiennent à affirmer solennellement leur
détermination à s'opposer avec force à une proposition dont chacun devrait mesurer
l'atteinte qu'elle représente pour les libertés individuelles dans le pays qui se veut celui des
droits de l'Homme.

Marc BETREMIEUX
Président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Rachel BOCHER
Président de l'Intersyndicale des Praticiens Hospitaliers de France (INPH)
Jean-Jacques BONAMOUR DU TARTRE
Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP)
Jacques BORGY,
Secrétaire général du Syndicat National des Psychologues (SNP)
Stéphane BOURCET
Président de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)
Michel CLAUDON
Président de la Conférence Nationale des Présidents de Commissions Médicales
d’Etablissement des Centres Hospitaliers Universitaires

Michel DAVID
Président de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitenciere de
Psychiatrie (ASPMP)
Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie
(FNAPSY)
Thierry GODEAU
Président de la Conférence Nationale des Présidents de Commissions Médicales
d’Etablissement des Centres Hospitaliers
Pascal MARIOTTI,
Président de l’Association des Etablissements du service public de Santé Mentale
(AdESM)
Gladys MONDIERE et Benoit SCHNEIDER
Co-président de la Fédération Française des Psychologues et de la Psychologie
(FFPP)
Christian MULLER
Président de la Conférence Nationale des Présidents de Commissions Médicales
d’Etablissement des Centres Hospitaliers Spécialisés
Annick PERRIN-NIQUET
Présidente Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en
Psychiatrie (CEFIP)
Marie-Jeanne RICHARD
Présidente de l’Union Nationale de Familles et Amis de personnes malades et/ou
handicapés psychiques (UNAFAM)
Norbert SKURNIK
Président de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH)
Michel TRIANTAFYLLOU
Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)